Conditions générales de vente
En vigueur au 11 octobre 2026
1. Mentions Légales et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise Fox & Heather (représentée par Anaïs Dussart opérant à titre individuel), basée à Édimbourg en Écosse (adresse postale complète communiquée sur demande ou sur la facture), ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique non-commerçante souscrivant à ses services, ci-après dénommée « le Client ».
Fox & Heather propose une prestation de conseil en séjour et d'optimisation d'itinéraires de voyage sur mesure (Travel Planning) pour l'Écosse aux particuliers. Toute commande implique l’adhésion par le Client aux CGV.
2. Tarifs
Le prix de vente des prestations de services sont les suivants :
| Durée de séjour | Tarif de base (1 à 2 personnes) | Personne supplémentaire |
|---|---|---|
| 1 à 3 nuits | £130 (forfait) | £5 / pers / nuit |
| 4 à 7 nuits | £35 / nuit | £5 / pers / nuit |
| 8 à 14 nuits | £30 / nuit | £5 / pers / nuit |
| 15 à 21 nuits | £25 / nuit | £5 / pers / nuit |
| Plus de 21 nuits | Sur demande | Sur demande |
Les prix sont exprimés en livres sterling (£) et toutes taxes comprises (TTC). Les éventuels frais de conversion ou frais bancaires internationaux restent à la charge exclusive du Client.
Demandes de dernière minute : Pour toute demande de création d'itinéraire formulée à moins de 30 jours de la date de départ, un supplément forfaitaire de £50 sera appliqué afin d'assurer un traitement en urgence.
Le prix facturé correspond exclusivement au service de conseil et de création de l'itinéraire personnalisé. Il n'inclut aucun hébergement, transport, repas, billet d'entrée, activité ou autre prestation touristique, lesquels sont réglés directement par le client auprès des prestataires concernés.
Le tarif de conseil ne garantit ni la disponibilité des prestations recommandées ni le maintien de leurs prix ou conditions après l’envoi de l'itinéraire.
3. Nature des Prestations (Exclusion des Services de Réservation)
3.1. Fox & Heather intervient exclusivement en qualité d’expert conseil et de concepteur d’itinéraires sur mesure en Écosse. Ses services incluent la recherche, la sélection d'informations et la présentation de recommandations concernant les visites, les activités, les hébergements, les restaurants, les transports et les expériences touristiques ; l'élaboration de propositions d'itinéraires, ainsi que la fourniture d'un carnet de voyage personnalisé.
3.2. Exclusion de responsabilité d'agence de voyages : Fox & Heather n’est pas une agence de voyages ni un tour-opérateur. Le contrat conclu entre le client et l'entreprise porte uniquement sur le service de conseil et de planification, rémunéré par un tarif fixe convenu à l'avance.
À ce titre, Fox & Heather :
- Ne réalise aucune réservation, ne modifie ni n'annule aucune réservation, au nom ou pour le compte du Client.
- N'encaisse aucun paiement destiné aux fournisseurs finaux (compagnies aériennes, hébergements, loueurs de véhicules, prestataires d'activités, etc.).
- Ne fournit pas de combinaisons de services touristiques au sens de la réglementation sur les voyages à forfait.
3.3. Le Client effectue lui-même, directement et sous sa seule responsabilité, l'ensemble des réservations et des paiements auprès des prestataires tiers via les liens ou conseils fournis dans les propositions.
4. Modalités d’achat
Fox & Heather propose des prestations de conseil en conception de voyage sur mesure en Écosse, à destination des particuliers (hors réservation et hors vente directe de prestations touristiques).
4.1. Étapes de la commande
Étape 1 - Prise de contact et formulaire : Le Client fournit à Fox & Heather l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du séjour (adresse e-mail, nombre et âge des voyageurs, dates ou période souhaitée, budget). Toute demande incomplète ne pourra être traitée. Les demandes soumises à moins de 30 jours du départ sont soumises aux frais de dernière minute précisés à l'Article 2.
Étape 2 - Échange découverte et versement de l’acompte : À l’issue de l’échange découverte (par téléphone ou visioconférence), Fox & Heather adresse au Client un e-mail récapitulatif accompagnant les présentes CGV ainsi que les modalités de règlement. Le versement d’un acompte de 30 % du montant total valide définitivement la commande et déclenche le début de la création de l’itinéraire personnalisé.
Étape 3 - Envoi de la proposition de voyage : Fox & Heather transmet une proposition détaillée incluant des suggestions de vols, d’hébergements et de transports dans les 10 jours ouvrés suivant la réception de l'acompte. Ces éléments sont communiqués à titre indicatif, selon les tarifs et disponibilités constatés le jour de l’émission. Il appartient au Client d'effectuer ses réservations dans les plus brefs délais afin de garantir ces tarifs et disponibilités.
Étape 4 - Réajustements et modifications : La prestation inclut un maximum de deux séries de réajustements sur la proposition initiale. Toute modification substantielle ou demande ultérieure pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Étape 5 - Solde et livraison du carnet de voyage : Le solde restant, soit 70 % du montant total de la prestation, devient exigible dès la confirmation des réservations par le Client. Le règlement intégral de ce solde est une condition préalable obligatoire à la livraison du carnet de voyage sur mesure.
- Sous réserve du paiement complet du solde, le carnet de voyage sera transmis au Client au format PDF au plus tard un mois (30 jours) avant la date du départ.
- En cas de réservation effectuée moins d'un mois avant le départ, le carnet de voyage sera transmis dans les meilleurs délais avant la date de départ.
4.2. Modalités et retards de paiement
Les règlements s’effectuent par lien de paiement sécurisé. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation ou le report de la livraison des documents de voyage.
5. Droit de Rétractation et Annulation
5.1. Droit de rétractation : Conformément à la réglementation britannique sur les contrats de consommation (UK Consumer Contracts Regulations), le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (date du versement de l'acompte) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
5.2. Commencement de la prestation pendant le délai de rétractation : En réglant l'acompte, le Client demande expressément que Fox & Heather commence la prestation immédiatement, avant l'expiration du délai de 14 jours. Le Client reconnaît qu'en cas de rétractation pendant ce délai, il devra régler le travail effectué jusqu'à la date de rétractation, et que le droit de rétractation est perdu une fois la prestation entièrement exécutée.
5.3. L'acompte : L'acompte de 30 % couvre la recherche et la création de la proposition de voyage (Étapes 2 et 3).
- Si le Client annule avant la remise de la proposition de voyage, l'acompte lui est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au travail déjà effectué.
- Une fois la proposition de voyage remise, l'acompte n'est plus remboursable, puisqu'il correspond à un travail réalisé.
5.4. Annulation après le versement du solde : Si le Client annule après avoir réglé le solde mais avant la remise du carnet de voyage, le solde lui est remboursé, déduction faite d'un montant proportionnel au travail déjà effectué sur le carnet de voyage. Une fois le carnet de voyage remis, aucun remboursement n'est dû.
5.5. Comment annuler : Le Client peut annuler par e-mail à hello@foxandheather.com. Tout remboursement est effectué sous 14 jours, par le moyen de paiement utilisé initialement.
5.6. Annulation par le Prestataire : Si Fox & Heather se trouve dans l'impossibilité de réaliser la prestation, y compris en raison d'événements indépendants de sa volonté (tels qu'une maladie grave, des conditions météorologiques extrêmes, des grèves ou des restrictions gouvernementales), l'intégralité des sommes versées sera remboursée au Client, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
6. Limites de Responsabilité
6.1. Relations avec les prestataires tiers : L'itinéraire contient des liens directs vers les sites internet de prestataires indépendants (hébergeurs, transporteurs, compagnies aériennes, guides, etc.) afin de permettre au Client de consulter leurs offres et, s'il le souhaite, d'effectuer lui-même ses réservations.
Ces liens sont fournis à titre informatif et pratique. Le Client choisit librement les prestations qu'il souhaite réserver et conclut directement ses contrats avec les prestataires concernés. Il lui appartient de vérifier les prix, disponibilités, horaires, conditions de réservation, modalités d'annulation, conditions d'accès et autres informations pertinentes avant tout engagement.
Fox & Heather décline toute responsabilité en cas de litige, d'annulation, de surréservation, de modification de tarifs, de faillite, de mauvaise exécution ou d’autres difficultés imputables des prestations fournies par les tiers (hébergeurs, transporteurs, compagnies aériennes, guides, etc.), ni des conséquences d'événements indépendants de son contrôle survenant avant ou pendant le séjour.
Les conditions générales de vente de chaque prestataire réservé s'appliquent exclusivement au Client. La prestation de Fox & Heather prend fin avec la livraison des éléments prévus dans l'offre souscrite. Elle n'inclut pas de service de conciergerie, de gestion des réservations, d'assistance d'urgence ou d'intervention opérationnelle pendant le séjour.
6.2. Déroulement du voyage et aléas : Fox & Heather ne saurait être tenu responsable du mauvais déroulement du séjour en raison d'événements indépendants de sa volonté, notamment :
- Conditions météorologiques défavorables, fermetures de routes ou de sites.
- Problèmes de santé, accidents, vols ou pertes d'effets personnels.
- Non-respect par le Client des horaires de réservation ou des consignes de sécurité.
- Modifications ou fermetures imprévues d'établissements suggérés (restaurants, activités).
6.3. Formalités administratives, visas (ETA) et assurances : Le Client est seul responsable du respect des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'entrée sur le territoire britannique (possession d'un passeport valide, obtention de l'ETA - Electronic Travel Autorisation ou d'un visa le cas échéant), ainsi que des conditions de conduite (permis de conduire valide).
Fox & Heather ne saurait être tenu responsable d'un refus d'entrée sur le territoire, d'un défaut de document ou d’un retard d’obtention de l’ETA/visa imputable au Client ou aux autorités frontalières britanniques.
Le Client est également seul responsable de la souscription aux assurances voyage nécessaires (annulation, rapatriement, assistance médicale, responsabilité civile).
6.4. Plafond de responsabilité : Aucune disposition des présentes CGV n'exclut ni ne limite la responsabilité de Fox & Heather en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, en cas de fraude, ou dans tout autre cas où la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter la responsabilité. Sous cette réserve, la responsabilité totale de Fox & Heather envers le Client au titre de la prestation est limitée au montant total des sommes versées par le Client pour cette prestation.
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des documents transmis par Fox & Heather (itinéraires, propositions personnalisées, cartes, carnet de voyage) sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont strictement destinés à un usage personnel et privé par le Client. Toute reproduction, diffusion, revente ou exploitation commerciale sans l'accord écrit préalable de Fox & Heather est formellement interdite.
8. Protection des Données Personnelles (UK GDPR)
Les données collectées sont nécessaires à l'élaboration du voyage et au suivi de la relation client, conformément à la réglementation britannique sur la protection des données (UK GDPR / Data Protection Act 2018). Elles ne sont jamais vendues. Leur utilisation, les prestataires qui les traitent pour le compte de Fox & Heather et leur durée de conservation sont détaillés dans la Politique de confidentialité. Le Client peut exercer son droit d'accès, de rectification et de suppression par e-mail à : hello@foxandheather.com.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au Droit Écossais (Scots Law). En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux écossais (Scottish Courts) seront seuls compétents.